Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la société COSSONYT et toute personne acquérant un produit ou un service proposé sur la boutique du serveur Cobaltia.

COSSONYT est une société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est établi 3 rue Maurice Brianchon, 72130 Fresnay-sur-Sarthe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 953 489 259. Elle exerce son activité relative au présent serveur sous le nom commercial Cobaltia et exploite le site cobaltia.fr. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR63953489259 et son directeur de la publication est Antoine Cosson.

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

COSSONYT est joignable à l’adresse [email protected] et par courrier à l’adresse de son siège social.

Toute commande suppose que l’acheteur ait pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher précédant le paiement, laquelle ne peut être pré-remplie. Les conditions applicables sont celles publiées au jour de la commande ; chaque nouvelle commande emporte acceptation des conditions alors en vigueur.

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Elles sont archivées par COSSONYT pour la durée légale et communiquées à l’acheteur sur simple demande.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule dans les présentes, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

• Acheteur : toute personne passant Commande sur la Boutique, qu’elle agisse ou non à des fins professionnelles.
• Boutique : l’espace de vente accessible depuis cobaltia.fr et depuis le Serveur, par lequel les Produits sont proposés.
• Box : un Produit dont le contenu est déterminé aléatoirement au moment de son ouverture, parmi une liste de lots annoncée à l’avance.
• Commande : la demande d’acquisition d’un ou plusieurs Produits, confirmée par le courrier électronique adressé à l’Acheteur après paiement.
• Compte de jeu : le compte Minecraft indiqué par l’Acheteur lors de la Commande, sur lequel les Produits sont délivrés.
• Gemmes : la monnaie virtuelle de Cobaltia, acquise contre paiement et utilisable exclusivement sur le Serveur.
• Grade : un ensemble d’avantages attachés au Compte de jeu, accordé pour une durée déterminée ou renouvelable par abonnement.
• Produits : l’ensemble des biens et services numériques proposés sur la Boutique, notamment les Gemmes, les Grades, les abonnements, les objets, les avantages en jeu, les Box et les lots les regroupant.
• Règlement : le règlement intérieur du Serveur, accessible en jeu et depuis cobaltia.fr, qui régit la conduite des joueurs.
• Saison : la période d’exploitation d’une version du Serveur, au terme de laquelle certaines progressions et certains contenus sont réinitialisés dans les conditions de l’article 13.
• Serveur : le serveur de jeu Cobaltia, accessible depuis le jeu Minecraft à l’adresse play.cobaltia.fr.

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1 Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits proposés sur la Boutique, ainsi que les droits et obligations des parties à cette occasion. Elles régissent également la simple consultation de la Boutique.

2.2 Elles s’appliquent à toute Commande, à l’exclusion de toute autre condition, et notamment de toute condition figurant sur un document émanant de l’Acheteur.

2.3 Les Produits ne sont utilisables que sur le Serveur Cobaltia. Ils ne sont transposables sur aucun autre serveur, qu’il soit exploité par COSSONYT ou par un tiers, et ne confèrent aucun droit sur le jeu Minecraft lui-même.

2.4 L’acquisition d’un Produit ne confère à l’Acheteur aucun droit de propriété sur un élément du Serveur, mais un droit d’usage personnel, limité au Serveur et à la durée d’exploitation de celui-ci, dans les conditions de l’article 15.

Article 3 — Capacité et Compte de jeu

3.1 L’accès à la Boutique suppose de disposer de la capacité juridique de contracter. Une personne mineure ne peut passer Commande qu’avec l’accord préalable du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal, lequel est alors réputé accepter les présentes conditions et répondre du paiement.

3.2 COSSONYT peut, à tout moment, demander la justification de cet accord. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la Commande peut être annulée et les Produits retirés, sans que cette annulation ouvre droit à une indemnité.

3.3 L’Acheteur garantit l’exactitude des informations communiquées, en particulier le pseudonyme du Compte de jeu destinataire. Une erreur de pseudonyme entraîne la délivrance des Produits sur un compte tiers, sans que COSSONYT puisse en opérer le transfert ni procéder à un remboursement.

3.4 L’Acheteur est seul responsable de la sécurité de son Compte de jeu et des identifiants qui y donnent accès. COSSONYT ne répond pas de l’usage fait des Produits par un tiers ayant obtenu, de quelque manière que ce soit, l’accès à ce compte.

3.5 Les Produits sont destinés à l’usage personnel de l’Acheteur, dans les conditions de l’article 14.

Article 4 — Durée

Les présentes conditions prennent effet à la validation de la Commande par l’Acheteur. Elles demeurent applicables tant que subsistent des obligations entre les parties au titre des Produits acquis, et en tout état de cause pour la durée des garanties légales.

Article 5 — Description des Produits

5.1 Les Gemmes constituent la monnaie virtuelle du Serveur. Elles sont créditées sur le Compte de jeu après paiement et permettent d’acquérir, sur la Boutique en jeu, des Produits qui ne sont pas proposés directement contre une somme d’argent.

5.2 Les Grades confèrent un ensemble d’avantages décrits sur leur page de présentation. Ces avantages sont attachés au Compte de jeu et ne sont pas transférables. Ils cessent au terme du Grade, sans que l’Acheteur puisse prétendre à leur maintien.

5.3 Les abonnements donnent accès à des avantages pour une durée renouvelable, dans les conditions de l’article 7.

5.4 Les lots, ou packs, regroupent plusieurs Produits à un prix global. Leur composition est indiquée sur leur page de présentation. Ils ne sont pas divisibles et ne peuvent être acquis qu’en une seule fois.

5.5 Les Box constituent des Produits à contenu aléatoire, régis par l’article 12.

5.6 Les descriptions et illustrations figurant sur la Boutique sont fournies à titre indicatif. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont celles figurant sur sa page de présentation au jour de la Commande.

5.7 COSSONYT peut, à tout moment, modifier la composition de son catalogue, retirer un Produit de la vente ou en proposer de nouveaux. Ces modifications sont sans effet sur les Commandes déjà passées.

Article 6 — Passation des Commandes

6.1 La création d’un compte sur la Boutique n’est pas nécessaire pour commander.

6.2 La Commande suit les étapes suivantes : sélection des Produits et vérification du panier, saisie du pseudonyme et des informations demandées, prise de connaissance et acceptation des présentes conditions, puis validation du paiement. L’Acheteur peut corriger les informations saisies et modifier le contenu de son panier à chacune de ces étapes, jusqu’à la validation finale.

6.3 La validation du paiement constitue une acceptation ferme et définitive de la Commande, emportant obligation de paiement.

6.4 Les informations suivantes sont nécessaires au traitement de la Commande : le pseudonyme Minecraft, les nom et prénom de l’Acheteur, son code postal, son adresse électronique sauf opposition de sa part lors du paiement, ainsi que son adresse IP et l’identifiant de transaction, collectés automatiquement. À défaut, la Commande ne peut être traitée.

6.5 Un courrier électronique récapitulant la Commande est adressé à l’Acheteur après paiement. Ce message vaut confirmation et formation du contrat. Il est conservé par COSSONYT et peut être communiqué à l’Acheteur sur demande.

6.6 COSSONYT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige de paiement antérieur non résolu, ou de Commande passée au bénéfice d’un compte ayant fait l’objet d’une sanction définitive.

Article 7 — Abonnements

7.1 Certains Produits sont proposés sous forme d’abonnement, dont la durée initiale est d’un, trois ou six mois, au choix de l’Acheteur lors de la souscription.

7.2 L’abonnement se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, jusqu’à résiliation par l’Acheteur. Chaque échéance donne lieu à un prélèvement du même montant et à l’envoi d’une facture à l’adresse électronique communiquée.

7.3 Les avantages associés sont décrits sur la page de présentation de l’abonnement. Ils prennent fin de plein droit à son expiration, sans indemnité ni maintien partiel. Les éléments obtenus pendant la durée de l’abonnement et qui ne dépendent pas de celui-ci demeurent acquis.

7.4 L’Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis l’espace de gestion du prestataire de paiement accessible à l’adresse checkout.tebex.io, en renseignant l’adresse électronique utilisée lors de la souscription puis en suivant le lien reçu par courrier électronique. Un lien direct vers cette procédure figure sur la Boutique et dans chaque courriel de facturation, conformément à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation.

7.5 La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période entamée restent acquises à COSSONYT.

7.6 En cas d’échec d’un prélèvement, COSSONYT peut suspendre les avantages de l’abonnement jusqu’à régularisation, puis le résilier de plein droit après une relance restée sans effet pendant sept jours.

Article 8 — Prix

8.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de présentation de chaque Produit. Les Acheteurs situés hors de l’Union européenne peuvent être facturés en dollars des États-Unis.

8.2 Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la Commande. COSSONYT peut les modifier à tout moment ; les Commandes déjà passées et les abonnements en cours ne sont pas affectés par une modification intervenant en cours de période.

8.3 En cas de modification du prix d’un abonnement, l’Acheteur en est informé par courrier électronique au moins trente jours avant l’échéance concernée. Il peut résilier sans frais avant cette échéance ; à défaut, le nouveau prix est réputé accepté.

8.4 Les offres promotionnelles ne valent que pour la durée indiquée et dans la limite des conditions annoncées. Elles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire.

8.5 En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du Produit, COSSONYT peut annuler la Commande et rembourser l’Acheteur, sans autre indemnité.

Article 9 — Paiement

9.1 Le paiement s’effectue exclusivement en monnaie ayant cours légal, par l’intermédiaire du prestataire Tebex, qui agit en qualité de revendeur autorisé.

9.2 Les cartes acceptées relèvent des réseaux Visa, Mastercard, Eurocard, American Express et JCB. L’Acheteur certifie être titulaire de la carte utilisée et autorisé à s’en servir. Le paiement par PayPal est également accepté.

9.3 Le montant de la Commande est débité dès sa validation, sous réserve de l’autorisation donnée par l’établissement bancaire. À défaut d’autorisation, la Commande est annulée de plein droit.

9.4 Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne transitent à aucun moment par les systèmes de COSSONYT. Les échanges sont protégés par chiffrement et, le cas échéant, par un dispositif d’authentification renforcée. COSSONYT ne peut toutefois garantir une sécurité absolue des transmissions sur Internet.

9.5 COSSONYT peut vérifier la cohérence des informations communiquées lors d’une Commande aux fins de prévention de la fraude, et subordonner la livraison au résultat de cette vérification.

9.6 En cas de rejet de paiement, d’opposition abusive ou de demande de rétrofacturation non fondée, COSSONYT peut suspendre immédiatement les avantages délivrés, retirer les Produits concernés du Compte de jeu et, le cas échéant, suspendre l’accès au Serveur jusqu’à régularisation. Les frais éventuellement supportés par COSSONYT à cette occasion sont à la charge de l’Acheteur.

Article 10 — Livraison des Produits

10.1 Les Produits sont délivrés sur le Compte de jeu indiqué par l’Acheteur dès validation du paiement par le prestataire, en principe de manière immédiate et en tout état de cause dans un délai maximal de vingt-quatre heures.

10.2 La livraison de certains Produits peut nécessiter que l’Acheteur se connecte au Serveur. Le délai mentionné ci-dessus court alors à compter de sa première connexion suivant la Commande.

10.3 La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur à la complétion de la Commande.

10.4 En cas de non-réception d’un Produit, l’Acheteur en informe le service client dans les conditions de l’article 18. COSSONYT procède alors à la vérification de la transaction et, si la Commande est confirmée, à la délivrance du Produit.

10.5 Si la vérification du paiement n’aboutit pas, pour quelque raison que ce soit, la Commande est annulée et les Produits concernés redeviennent disponibles à la vente, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un quelconque droit sur ceux-ci.

Article 11 — Gemmes

11.1 Les Gemmes ne constituent ni une monnaie électronique ni un moyen de paiement au sens du code monétaire et financier. Elles n’ont de valeur que sur le Serveur.

11.2 Elles ne sont ni transférables entre joueurs, ni convertibles en monnaie ayant cours légal, ni remboursables.

11.3 Les Gemmes non dépensées demeurent disponibles sur le Compte de jeu, sans limitation de durée, tant que le Serveur est exploité. Elles ne sont pas affectées par la réinitialisation prévue à l’article 13.

11.4 Une fois les Gemmes dépensées, COSSONYT ne répond ni des objets obtenus, ni de leur utilisation, de leur conservation ou de leur échange entre joueurs sur le Serveur.

Article 12 — Produits à contenu aléatoire

12.1 Certains Produits, désignés sous le terme de Box, délivrent un lot déterminé aléatoirement au moment de leur ouverture.

12.2 La liste des lots susceptibles d’être obtenus et la probabilité d’obtention de chacun d’eux sont affichées sur la page de présentation du Produit ainsi qu’en jeu, avant tout achat et avant toute ouverture.

12.3 L’Acheteur reconnaît que l’obtention d’un lot déterminé n’est en aucun cas garantie, quel que soit le nombre de Box ouvertes, et que le hasard s’applique à chaque ouverture indépendamment des précédentes.

12.4 L’ouverture d’une Box est définitive. Le lot obtenu ne peut être échangé, repris ni remboursé.

12.5 COSSONYT peut modifier la composition d’une Box et les probabilités associées. Toute modification est publiée avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux Box ouvertes postérieurement.

Article 13 — Saisons et réinitialisation

13.1 Le Serveur est exploité par Saisons successives. Le terme d’une Saison entraîne la réinitialisation de tout ou partie des progressions et des contenus du Serveur, notamment des mondes de jeu, des monnaies internes, des classements et des niveaux de métier.

13.2 Les Produits dont la durée est expressément limitée à une Saison prennent fin avec celle-ci. Les Produits présentés comme permanents, ainsi que les Gemmes non dépensées, sont conservés d’une Saison à l’autre.

13.3 La page de présentation de chaque Produit précise s’il est limité à une Saison ou conservé au-delà. Il appartient à l’Acheteur d’en prendre connaissance avant toute Commande.

13.4 Les Acheteurs sont informés de la date de fin d’une Saison par les canaux habituels de communication, notamment le serveur Discord de Cobaltia, dans un délai raisonnable avant sa survenance.

13.5 La réinitialisation ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune compensation.

Article 14 — Usage personnel et interdiction de la revente

14.1 Les Produits sont réservés à l’usage personnel de l’Acheteur sur le Serveur.

14.2 Il est interdit de vendre, d’échanger ou de céder, contre une somme d’argent ou contre tout autre avantage extérieur au Serveur, des Gemmes, des Grades, des objets ou des avantages obtenus sur Cobaltia. COSSONYT n’est pas partie à de telles transactions, n’en garantit pas l’exécution et n’assume aucune responsabilité à leur égard.

14.3 Il est interdit d’utiliser les Produits à des fins promotionnelles ou commerciales sans l’accord écrit préalable de COSSONYT, notamment comme dotation de concours, de jeux, de loteries ou d’opérations de stimulation, comme cadeau d’entreprise, ou dans le cadre de toute prestation de relations publiques.

14.4 Il est interdit d’acquérir des Produits en vue de leur revente, quelle qu’en soit la forme.

14.5 En cas de manquement, COSSONYT peut, selon la gravité des faits, annuler la Commande, retirer les Produits concernés, suspendre ou exclure le Compte de jeu et demander réparation du préjudice subi.

Article 15 — Conduite sur le Serveur et sanctions

15.1 L’accès au Serveur est subordonné au respect du Règlement, accessible en jeu et depuis cobaltia.fr. Le Règlement fait partie intégrante de la relation entre COSSONYT et le joueur.

15.2 En cas de manquement au Règlement, COSSONYT peut prononcer un avertissement, une restriction de communication, une suspension temporaire ou une exclusion définitive du Serveur, proportionnée à la gravité des faits.

15.3 Une suspension ou une exclusion n’ouvre droit à aucun remboursement des Produits acquis, ni au remboursement de la période d’abonnement en cours, les sanctions étant la conséquence du fait du joueur.

15.4 Le joueur sanctionné peut contester la mesure selon la procédure d’appel indiquée sur l’écran de sanction. COSSONYT examine la demande dans un délai raisonnable et répond de manière motivée.

15.5 L’exclusion définitive emporte perte de l’accès aux Produits attachés au Compte de jeu concerné.

Article 16 — Droit de rétractation

16.1 Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

16.2 Les Produits constituant un contenu numérique fourni sans support matériel et délivré immédiatement après le paiement, l’Acheteur, en validant sa Commande :

• consent expressément à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
• reconnaît qu’il perd en conséquence son droit de rétractation.

16.3 Le droit de rétractation est en conséquence exclu, en application de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. La confirmation de ce consentement et de cette renonciation figure dans le courrier électronique adressé après paiement.

16.4 Aucune Commande n’est remboursable, sous réserve des droits que l’Acheteur tient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Article 17 — Garantie légale de conformité

17.1 Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques.

17.2 Le consommateur est fondé à en demander la mise en œuvre en cas de défaut de conformité apparaissant pendant la durée mentionnée à l’article 4. Il lui suffit d’établir l’existence du défaut, sans avoir à démontrer sa date d’apparition. La garantie emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

17.3 La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

17.4 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Produit, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre renonciation au Produit, dans les cas suivants :

• COSSONYT refuse la mise en conformité ;
• celle-ci est retardée de manière injustifiée ;
• elle ne peut intervenir sans frais pour le consommateur ;
• elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• le défaut persiste malgré une tentative infructueuse de mise en conformité.

17.5 Lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander immédiatement la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans avoir sollicité au préalable la mise en conformité. Lorsque le défaut est mineur, la résolution n’est ouverte que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

17.6 Toute période d’indisponibilité du Produit aux fins de remise en conformité suspend la garantie restant à courir.

17.7 Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 18 — Service client et réclamations

18.1 Pour toute question ou réclamation relative à une Commande, le service client est joignable à l’adresse [email protected], ainsi que par courrier adressé à COSSONYT, service client Cobaltia, 3 rue Maurice Brianchon, 72130 Fresnay-sur-Sarthe.

18.2 Toute réclamation doit préciser le pseudonyme du Compte de jeu, la date de la Commande et son identifiant de transaction, afin de permettre son traitement.

18.3 COSSONYT s’efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de sept jours ouvrés à compter de sa réception.

Article 19 — Responsabilité

19.1 COSSONYT assure un service après-vente portant sur le fonctionnement de la Boutique et sur la délivrance des Produits.

19.2 Les illustrations et descriptions figurant sur la Boutique n’ont pas de valeur contractuelle ; la responsabilité de COSSONYT ne saurait être engagée en cas d’erreur affectant l’une d’elles.

19.3 L’Acheteur reconnaît que les caractéristiques d’Internet ne permettent pas de garantir la continuité ni l’intégrité des transmissions. COSSONYT ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d’erreur de la Boutique et du Serveur, dont l’exploitation peut être suspendue pour maintenance, mise à jour ou évolution.

19.4 La responsabilité de COSSONYT ne peut être recherchée dans les cas suivants :

• perte ou indisponibilité d’un objet ou d’un avantage obtenu en jeu après dépense de Gemmes ;
• communication par l’Acheteur d’informations erronées ou incomplètes, notamment de son pseudonyme ;
• usage du Compte de jeu par un tiers, quelle qu’en soit la cause ;
• défaillance ou erreur imputable au prestataire de paiement, à l’hébergeur ou à l’éditeur du jeu ;
• interruption du Serveur ou de la Boutique résultant du fait d’un tiers ou d’une attaque informatique ;
• suspension ou exclusion d’un joueur ne respectant pas le Règlement ;
• fermeture temporaire du Serveur pour maintenance ;
• fermeture définitive du Serveur, sous réserve d’en informer les joueurs par les canaux habituels, notamment le serveur Discord de Cobaltia ;
• transactions conclues entre joueurs en dehors du Serveur.

19.5 En cas de fermeture définitive du Serveur, COSSONYT informe les joueurs dans un délai raisonnable. Les Produits acquis ne donnent lieu à aucun remboursement. En cas de création ultérieure d’autres serveurs par COSSONYT, ils n’y sont pas nécessairement transposables.

19.6 COSSONYT ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, de profit ou de chance. Sa responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Acheteur au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans que cette limitation puisse jouer en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte aux droits que le consommateur tient des dispositions d’ordre public.

19.7 COSSONYT ne répond pas du comportement d’un joueur envers un tiers. Dans une telle hypothèse, le joueur concerné garantit COSSONYT de toute condamnation et des frais de défense exposés.

19.8 Les liens pouvant figurer sur la Boutique vers des sites tiers n’engagent pas la responsabilité de COSSONYT quant à leur contenu.

Article 20 — Force majeure

20.1 COSSONYT ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

20.2 Sont notamment regardés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les interruptions prolongées des réseaux de télécommunication, les défaillances majeures d’un fournisseur d’hébergement, les attaques informatiques d’ampleur et les décisions des autorités publiques affectant l’exploitation du Serveur.

20.3 La survenance d’un tel événement suspend l’exécution du contrat pour toute la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par simple notification, sans indemnité.

Article 21 — Propriété intellectuelle

21.1 COSSONYT est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu de la Boutique et du Serveur, notamment les textes, visuels, logos, éléments sonores, logiciels, bases de données, configurations et mises en page, ou dispose des droits permettant leur exploitation.

21.2 COSSONYT concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et révocable, limitée à ce qui est nécessaire à l’usage personnel des Produits, pour la durée d’exploitation du Serveur et pour le monde entier.

21.3 En dehors de cette licence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou transformation, totale ou partielle, des éléments de la Boutique ou du Serveur est interdite, par quelque procédé et à quelque fin que ce soit.

21.4 L’Acheteur s’interdit en particulier de décompiler les logiciels du Serveur, d’en contourner les mesures techniques de protection, ou d’utiliser un programme tiers modifiant le fonctionnement du jeu.

21.5 Les marques et logos appartenant à des tiers et reproduits sur la Boutique demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Minecraft est une marque de Mojang AB. Cobaltia n’est ni affilié à Mojang AB ni à Microsoft, ni approuvé par ces sociétés, et n’agit pas en leur nom.

21.6 Le non-respect du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, et peut entraîner la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 24.

Article 22 — Données à caractère personnel

22.1 La consultation de la Boutique et la passation d’une Commande donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

22.2 Ces données sont traitées aux fins de l’exécution du contrat, de la gestion de la relation client, du respect des obligations comptables et fiscales, et de la prévention de la fraude. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et, s’agissant des pièces comptables, pour la durée légale.

22.3 Elles sont destinées à COSSONYT et à ses sous-traitants, notamment le prestataire de paiement et l’hébergeur, qui n’y accèdent que dans la limite de leurs missions.

22.4 Des cookies peuvent être déposés sur l’équipement de l’Acheteur afin de permettre le fonctionnement de la Boutique et d’en mesurer la fréquentation. L’Acheteur en est informé préalablement et demeure libre de les accepter ou de les refuser, à l’exception de ceux strictement nécessaires au fonctionnement du service.

22.5 L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent à l’adresse [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

22.6 Les finalités, durées de conservation et modalités d’exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible depuis cobaltia.fr.

Article 23 — Modification des présentes conditions et du Serveur

23.1 COSSONYT peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur la Boutique au jour de la Commande.

23.2 S’agissant des abonnements en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Acheteur par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’Acheteur peut alors résilier sans frais avant cette date.

23.3 COSSONYT peut faire évoluer le contenu, les fonctionnalités et l’équilibre du Serveur, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de jouabilité. Ces évolutions peuvent affecter les caractéristiques d’un Produit déjà acquis, sans que cela constitue un défaut de conformité dès lors qu’elles demeurent raisonnables au regard de la nature du service.

Article 24 — Résiliation

24.1 En cas de manquement grave de l’Acheteur à ses obligations, notamment au paiement du prix, à l’interdiction de revente ou au Règlement, COSSONYT peut résilier le contrat et annuler les Commandes en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou manquement rendant impossible la poursuite de la relation.

24.2 Lorsque la résiliation résulte du fait de l’Acheteur, COSSONYT se réserve le droit de demander judiciairement réparation du préjudice subi.

24.3 La résiliation n’affecte pas les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges.

Article 25 — Stipulations diverses

• Toute modification des présentes conditions convenue entre les parties doit faire l’objet d’un écrit.
• La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres, lesquelles demeurent en vigueur.
• Le fait pour COSSONYT de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Chacune des parties demeure indépendante et ne peut engager l’autre.
• COSSONYT peut céder les présentes à toute société qui lui succéderait dans l’exploitation du Serveur, sous réserve d’en informer les Acheteurs.
• Les registres informatisés conservés par COSSONYT et par le prestataire de paiement sont admis comme preuve des Commandes et des paiements.
• Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord des parties relatif à l’acquisition des Produits.
• Les notifications relatives aux présentes sont adressées par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège de COSSONYT.

Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges

26.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.

26.2 En cas de différend, l’Acheteur s’adresse en premier lieu au service client mentionné à l’article 18. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

26.3 Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du service client. Le médiateur désigné par COSSONYT est joignable aux coordonnées suivantes :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — [email protected] — www.cnpm-mediation-consommation.eu

26.4 La solution proposée à l’issue de la médiation peut être librement acceptée ou refusée par chacune des parties.

26.5 À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Lorsque l’Acheteur agit à des fins professionnelles, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du Mans.